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Frais d'inscription des étudiants extracommunautaires

EtudiantsL'arrêté du 19 avril 2019 publié au Journal Officiel le 21 avril 2019 fixe les droits d'inscription qui s'appliquent aux étudiants internationaux inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur public relevant du ministère en charge de l'enseignement supérieur depuis la rentrée 2019-2020.

Le décret 2019-344 du 19 avril définit quant à lui les étudiants concernés, les montants des droits d'inscription et les possibilités d'exonération.

Les étudiants concernés sont les étudiants extracommunautaires inscrits pour la 1ère fois en Licence, en Master ou dans un cycle d'ingénieur, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur relevant du MESRI et tant qu'ils ne sont pas installés durablement en France (justifiant de deux années de foyer fiscal en France au 1er janvier de l'année universitaire en cours).

Le montant des droits d'inscription différenciés qu'ils doivent acquitter est alors de :

  • 2 770 € pour une année en cycle de Licence ou une année en cycle préparatoire intégré (ou assimilé) à un diplôme d'ingénieur.
  • 3 770 € pour une année en cycle Master ou une année en cycle d'ingénieur.

Sur le site de Campus France, une page est dédiée à la réponse à la question suivante : « suis-je concerné par les droits d'inscription différenciés dans les établissements publics? ».

Chaque étudiant postulant via Campus France dans un établissement de l'ESRI est nécessairement reçu par un conseiller Campus France qui l'informe de la politique française relative aux étudiants extracommunautaires et évalue la pertinence de ses demandes au regard de son parcours académique.

Les étudiants extracommunautaires pouvant être exonérés sont :

  • Les étudiants bénéficiaires d'une bourse du gouvernement français (BGF). Ils ne paient aucun droit d'inscription.
  • Les étudiants bénéficiaires d'une exonération attribuée par l'ambassade de leur pays d'origine selon des critères académiques d'excellence. Ils paient les mêmes droits d'inscription que les étudiants français et communautaires.
  • Les étudiants venant étudier en France dans le cadre d'un accord de coopération internationale ou d'un programme d'échange international prévoyant une exonération totale ou partielle du paiement des droits d'inscription.
  • Les étudiants bénéficiaires d'une exonération totale ou partielle attribuée par leur établissement d'accueil en France. Les établissements publics relevant du MESRI ont la possibilité d'exonérer jusqu'à 10% du total des étudiants qui s'inscrivent dans leurs formations, hors boursiers du gouvernement français, hors boursiers sur critères sociaux, hors étudiants en formation continue, hors auditeurs libres.

Depuis le 8/01/2019, l'Université Polytechnique Hauts-de-France est identifiée sur le site de Campus France comme une université appliquant les droits différenciés. En effet, depuis cette date, elle fait partie de la liste dressée par la DGESIP (voir annexe 1 au sein du document PDF accessible à la fin de cet article). Elle peut être consultable à cette adresse.

Les informations sur les frais différenciés sont aussi relayées sur le site de l'UPHF dans la page relative aux étudiants internationaux dans le paragraphe décrivant l'étape 4 de l'inscription sous la rubrique : « Coûts des études » puis « Droits d'inscription ».

Les coûts d'inscription peuvent être visualisés directement sur cette page.

La copie d'écran suivante issue de la consultation du site de Campus France par un étudiant extracommunautaire, synthétise les réponses des universités à ses candidatures. Elle met en évidence que le site Campus France identifie l'UPHF comme une université ne pratiquant pas des exonérations partielles automatiques pour ses formations.

[Info] Frais d’inscription des étudiants extracommunautaires

L'UPHF souhaiterait rappeler que tout étudiant extracommunautaire doit, pour obtenir son visa, justifier d'un dépôt bancaire auprès de l'ambassade à laquelle il fait sa demande. Ce dépôt correspond à 615 € par mois de scolarité soit un minimum de 6 150 € pour 10 mois de scolarité, hors voyage et frais d'inscription.

L'UPHF voudrait rappeler que pour pallier les accidents de la vie qui auraient obligé un étudiant à utiliser une partie de ces sommes, une aide exceptionnelle peut être attribuée sur critères sociaux au titre du FSDIE solidarité. Cette aide est de 800 € par cycle de Licence et de 1 000 € par cycle de Master.

Le règlement des frais différenciés peut s'opérer en 3 mensualités successives à partir du jour d'inscription. Cette modalité de règlement est décrite à l'article 7 de l'arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics de l'ESRI.

La date limite d'inscription a été reportée au 15 novembre 2021.

En ce qui concerne l'UPHF, l'exonération partielle est attribuée aux étudiants extracommunautaires qui respectent l'un des deux critères votés au CA du 10/12/2020. La délibération est consultable sur le site de l'UPHF à cette adresse.

Les critères votés sont les suivants :

  • Critère 1 : aux ressortissants d'un des pays les moins avancés bénéficiant de l'aide publique au développement fixée en annexe par le comité d'aide au développement de l'OCDE telle qu'elle existe au 1er septembre de l'année précédant l'année d'inscription (voir annexe 2 au sein du document PDF accessible à la fin de cet article).
  • Critère 2 : sur proposition d'une commission d'exonération chargée d'examiner les dossiers des demandes d'exonération partielle des étudiants ressortissant des pays ne figurant pas parmi les pays du critère 1.

Enfin, l'UPHF a mandaté une équipe de la présidence qui a vérifié qu'aucune erreur administrative n'avait été commise lors de la demande d'inscription. Cette équipe examine les dossiers des étudiants en faisant la demande, afin de vérifier leur éligibilité à l'un des 2 critères ouvrant à l'exonération partielle. L'UPHF continue à chercher une solution à chaque situation particulière.

Cette démarche est évidemment mise en place dans le respect de l'équité vis-à-vis de l'ensemble des étudiants extracommunautaires.